La profession de médiateur judiciaire est règlementée depuis la loi du 21 février 2005 et la création de la Commission Fédérale de Médiation (CFM).

La Commission Fédérale de Médiation se compose de 4 Commissions (une générale et trois sous commissions) ;

• Une commission générale qui donne les agréments définitifs, sur base des avis émis par les trois sous commissions, qui est la seule instance habilitée à accorder l’agrément requis pour toute personne désireuse d’exercer le métier de médiateur judiciaire agréé et qui modifie les règles de fonctionnement administratifs et légaux.
• Une sous-commission civile et commerciale pour pouvoir exercer le métier de médiateur civil et commercial agréé.
• Une sous-commission familiale pour pouvoir exercer le métier de médiateur familial agréé.
• Une sous-commission sociale pour pouvoir exercer le métier de médiateur social agréé.

Cet agrément n’est délivré, notamment, que moyennant le suivi de formations dispensées par des organismes de formation agréés par cette même commission et le respect des règles pour effectuer une demande auprès de la CFM.

En 2008, Médiations asbl est agréée comme centre de formation par la Commission Fédérale de Médiation. Il est donc possible, à toute personne qui suit notre formation, d’obtenir l’agrément pour :

• La formation de base (Module A)
• La formation en médiation familiale (Module B)
• La formation permanente

Consultez les documentsPour les médiateurs agréés

– Décision du 18 octobre 2007 relative au code de bonne conduite du médiateur agréé
– Critères d’agrément des médiateurs En vertu des articles 1726 et 1727 § 6 du Code judiciaire
– Décision du 25 septembre 2008 relative à la procédure de retrait d’agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du code de bonne conduite et à la procédure d’application de ces sanctions
– Décision du 18 décembre 2008 modifiée par la décision du 11 juin 2009, 6 mai 2010 et 28 avril et 9 juin 2011 définissant les obligations des médiateurs agréés en matière de formation permanente
– La loi du 21 février 2005 généralise le recours à la médiation.
– Rapport d’activités de la CFM 2005-2011.

Contact :

Commission fédérale de Médiation (CFM)
Boulevard Simon Bolivar 30 (WTC III), 1000 Bruxelles
Tel + 32 (0) 552 24 00 Fax+ 32 (0) 552 24 10
Email :  secr.commissiondemediation@just.fgov.be